Suisse
Pédophilie: vers l'imprescriptibilité à 12 ans
22.06.2011 15:49 - mise à jour: 20:47La mise en oeuvre de l'initiative acceptée en novembre 2008 bute sur les notions floues d'"enfant impubère" et d'"acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique". Il faut éviter que ces termes ne correspondant pas à l'ordre juridique ne conduisent à des interprétations divergentes par les tribunaux, a dit la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, en charge du Département de justice et police.
Pour Simonetta Sommaruga, il était nécessaire de clarifier les notions "impubère" et "acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique" pour éviter des interprétations divergentes. [Keystone] Initialement, le gouvernement avait prévu de rendre imprescriptibles les délits commis sur des enfants de moins de 10 ans. Mais la plupart des milieux consultés ont contesté cette limite, réclamant plutôt de fixer la barre à 14 ans.
Relever l'âge à quatorze ans n'est pas opportun, car le but de ce dispositif d'exception est de protéger les plus jeunes, a estimé la ministre de la justice. Le Conseil fédéral propose désormais de considérer comme impubère les enfants de moins de douze ans.
Il affirme tenir compte des objections formulées par des représentants du corps médical. Ceux-ci ont fait valoir que, souvent, les pédophiles étaient attirés par des enfants entre 5 et 6 ans et entre 11 et 12 ans.
Liste de délits
Pour préciser la notion d'actes punissables d'ordre sexuel, le gouvernement a défini une liste d'infractions imprescriptibles. Son catalogue comprend: la contrainte sexuelle, le viol, ainsi que les actes d'ordre sexuel avec des enfants, ainsi que ceux commis sur des personnes incapables de discernement ou de résistance.
En revanche, la détention ou la vente de matériel pornographique pédophile ne sera pas concernée, a précisé Simonetta Sommaruga. Dans ce genre de délit, il n'y a pas de contact direct avec la victime, a-t-elle justifié. En revanche, la personne commettant un acte sexuel avec un enfant pour du matériel pornographique pourra être poursuivie à vie.
ats/vkiss